Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
30 décembre 2021 4 30 /12 /décembre /2021 14:38
Une info qui ne fera peut être pas plaisr aux futurs possesseurs de certains véhicules anciens
Suppression de la réduction de la taxe régionale pour certains véhicules de plus de 10 ans
D’après l’article 1599 du Code général des Impôts, certains véhicules ayant plus de 10 ans d’âge ne peuvent plus bénéficier de réduction lors de leurs immatriculations.
Cette abrogation s’applique à ces véhicules suivants :
Les motocyclettes
Les tracteurs non agricoles
Les utilitaires poids lourds, avec un PTAC supérieur à 3,5 tonnes
Partager cet article
Repost0

commentaires